Article 505-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498 , 500 ou 505 , lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.
Questions fréquentes
Que dit l'article 505-1 du Code de procédure pénale ?
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498 , 500 ou 505 , lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.
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