Article 549 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les dispositions des articles 505 à 509 , 511 et 514 à 520 , sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police. La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
Questions fréquentes
Que dit l'article 549 du Code de procédure pénale ?
Les dispositions des articles 505 à 509 , 511 et 514 à 520 , sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police. La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
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