Article 556 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.
Questions fréquentes
Que dit l'article 556 du Code de procédure pénale ?
Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.
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