Article 59 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Les formalités mentionnées aux articles 56 , 56-1 , 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Questions fréquentes
Que dit l'article 59 du Code de procédure pénale ?
Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Les formalités mentionnées aux articles 56 , 56-1 , 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
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