Article 627-11 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les dispositions des articles 627-4 à 627-10 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale. Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au titre des articles 627-6 , 627-9 et du second alinéa de l'article 627-10 . La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l'égard de cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.
Questions fréquentes
Que dit l'article 627-11 du Code de procédure pénale ?
Les dispositions des articles 627-4 à 627-10 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale. Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au titre des articles 627-6 , 627-9 et du second alinéa de l'article 627-10 . La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l'égard de cette personne, la prescription d…
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