Article 627-12 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l'article 89 du statut par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.
Questions fréquentes
Que dit l'article 627-12 du Code de procédure pénale ?
Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l'article 89 du statut par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.
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