Article 67 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l 'article 64-1 , sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article 67 du Code de procédure pénale ?
Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l 'article 64-1 , sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
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