Article 694-32 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les suivantes : 1° Participation à une organisation criminelle ; 2° Terrorisme ; 3° Traite des êtres humains ; 4° Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ; 5° Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ; 6° Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ; 7° Corruption ; 8° Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; 9° Blanchiment des produits du crime ; 10° Faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro ; 11° Cybercriminalité ; 12° Crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées ; 13° Aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; 14° Homicide volontaire, coups et blessures graves ; 15° Trafic d'organes et de tissus humains ; 16° Enlèvement, séquestration et prise d'otage ; 17° Racisme et xénophobie ; 18° Vol organisé ou vol à main armée ; 19° Trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art ; 20° Escroquerie ; 21° Extorsion ; 22° Contrefaçon et piratage de produits ; 23° Falsification de documents administratifs et trafic de faux ; 24° Falsification de moyens de paiement ; 25° Trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance ; 26° Trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ; 27° Trafic de véhicules volés ; 28° Viol ; 29° Incendie volontaire ; 30° Crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ; 31° Détournement illicite d'aéronefs ou de navires ; 32° Sabotage.
Questions fréquentes
Que dit l'article 694-32 du Code de procédure pénale ?
Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les suivantes : 1° Participation à une organisation criminelle ; 2° Terrorisme ; 3° Traite des êtres humains ; 4° Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ; 5° Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ; 6° Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ; 7° Corruption ; 8° Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers d…
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