Article 694-47 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national, les modalités de la mesure portant sur la durée de l'infiltration, ses modalités précises ou le statut juridique des agents infiltrés sont fixées d'un commun accord par le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'Etat d'émission. A défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31 , refuser l'exécution de la demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article 694-47 du Code de procédure pénale ?
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national, les modalités de la mesure portant sur la durée de l'infiltration, ses modalités précises ou le statut juridique des agents infiltrés sont fixées d'un commun accord par le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'Etat d'émission. A défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31 , refuser l'e…
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