Article 694-48 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par un moyen de communication audiovisuelle selon les modalités prévues par l'article 706-71 , le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31 , refuser l'exécution de la demande s'il s'agit de l'audition d'une personne suspecte ou poursuivie et si celle-ci s'y oppose. S'il s'agit de l'audition d'un témoin, les dispositions du présent code réprimant le refus de déposer ou de prêter serment, et celles des articles 434-13 , 434-14 et 434-15-1 du code pénal réprimant le faux témoignage sont applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article 694-48 du Code de procédure pénale ?
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par un moyen de communication audiovisuelle selon les modalités prévues par l'article 706-71 , le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31 , refuser l'exécution de la demande s'il s'agit de l'audition d'une personne suspecte ou poursuivie et si celle-ci s'y oppose. S'il s'agit de l'audition d'un témoin, les dispositions du présent code réprimant le refus d…
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