Article 695-9-10 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.
Questions fréquentes
Que dit l'article 695-9-10 du Code de procédure pénale ?
Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.
Où trouver le texte officiel de l'article 695-9-10 ?
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