Article 696-32 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article 696-32 du Code de procédure pénale ?
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.
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