Article 696-93 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection européenne, le procureur de la République apprécie la nécessité d'y faire droit en tenant compte notamment de la durée du séjour envisagé par la victime dans l'Etat d'exécution. Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime utile.
Questions fréquentes
Que dit l'article 696-93 du Code de procédure pénale ?
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection européenne, le procureur de la République apprécie la nécessité d'y faire droit en tenant compte notamment de la durée du séjour envisagé par la victime dans l'Etat d'exécution. Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime utile.
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