Article 697-2 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 , dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve.
Questions fréquentes
Que dit l'article 697-2 du Code de procédure pénale ?
Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 , dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve.
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