Article 697-5 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4 , une chambre détachée du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les traités et accords internationaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article 697-5 du Code de procédure pénale ?
Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4 , une chambre détachée du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les traités et accords internationaux.
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