Article 705-4 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de l'article 705 .
Questions fréquentes
Que dit l'article 705-4 du Code de procédure pénale ?
Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de l'article 705 .
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