Article 706-1-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103 , 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° (Abrogé) ; 3° Sous réserve du 21° de l'article 706-73 du présent code, au dernier alinéa de l' article 414 du code des douanes , au troisième alinéa de l' article 414-2 du même code et au dernier alinéa de l' article 415 dudit code ; 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 3°.
Questions fréquentes
Que dit l'article 706-1-1 du Code de procédure pénale ?
Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103 , 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° (Abrogé) ; 3° Sous réserve du 21° de l'article 706-73 du présent code, au dernier alinéa de l' article 414 du code des douanes , au troisième alinéa de l' article…
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