Article 706-126 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Questions fréquentes
Que dit l'article 706-126 du Code de procédure pénale ?
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Où trouver le texte officiel de l'article 706-126 ?
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