Article 706-25-19 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article 706-25-19 du Code de procédure pénale ?
Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1 .
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