Article 706-28 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26 , les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation. Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26.
Questions fréquentes
Que dit l'article 706-28 du Code de procédure pénale ?
Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26 , les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation. Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet qu…
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