Article 706-74-7 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
I.-Par dérogation à l'article 34 , le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. II.-Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1 , en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue à l'ensemble du territoire national pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-74-2 , la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
Questions fréquentes
Que dit l'article 706-74-7 du Code de procédure pénale ?
I.-Par dérogation à l'article 34 , le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. II.-Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1 , en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territori…
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