Article 713-23 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été prononcée.
Questions fréquentes
Que dit l'article 713-23 du Code de procédure pénale ?
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été prononcée.
Où trouver le texte officiel de l'article 713-23 ?
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