Article 716-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d'un mois est de trente jours. Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.
Questions fréquentes
Que dit l'article 716-1 du Code de procédure pénale ?
La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d'un mois est de trente jours. Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.
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