Article 764-4 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
En application du 12° de l'article 764-3 , peuvent également être suivies et surveillées en France les obligations suivantes : 1° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; 2° L'interdiction de conduire un véhicule ; 3° L'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article 764-4 du Code de procédure pénale ?
En application du 12° de l'article 764-3 , peuvent également être suivies et surveillées en France les obligations suivantes : 1° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; 2° L'interdiction de conduire un véhicule ; 3° L'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.
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