Article 777-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article 777-1 du Code de procédure pénale ?
La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1 .
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