Article 790 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation. Cette demande précise : 1° La date de la condamnation ; 2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.
Questions fréquentes
Que dit l'article 790 du Code de procédure pénale ?
Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation. Cette demande précise : 1° La date de la condamnation ; 2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.
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