Article 831 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la liste préparatoire de la liste annuelle, prévue par les articles 261 et 261-1 , est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription administrative.
Questions fréquentes
Que dit l'article 831 du Code de procédure pénale ?
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la liste préparatoire de la liste annuelle, prévue par les articles 261 et 261-1 , est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription administrative.
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