Article 853 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et 549, l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.
Questions fréquentes
Que dit l'article 853 du Code de procédure pénale ?
Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et 549, l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.
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