Article 859 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 sont ceux définis aux articles 855 et 856 .
Questions fréquentes
Que dit l'article 859 du Code de procédure pénale ?
Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 sont ceux définis aux articles 855 et 856 .
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