Article 879-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Pour l'application des articles 16 à 19 , les officiers de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. Pour l'application des articles 20 et 21 , les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.
Questions fréquentes
Que dit l'article 879-1 du Code de procédure pénale ?
Pour l'application des articles 16 à 19 , les officiers de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. Pour l'application des articles 20 et 21 , les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de …
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