Article 892 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Pour l'application des articles 491 et 492 , les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article 892 du Code de procédure pénale ?
Pour l'application des articles 491 et 492 , les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.
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