Article 917 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Pour l'application de l'article 262 , la commission comprend : -le président du tribunal supérieur d'appel, président ; -le président du tribunal de première instance ; -le procureur de la République ou son suppléant ; -une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ; -trois conseillers territoriaux désignés chaque année par le conseil territorial ; -trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils municipaux, à raison de deux pour la commune de Saint-Pierre et un pour la commune de Miquelon-Langlade.
Questions fréquentes
Que dit l'article 917 du Code de procédure pénale ?
Pour l'application de l'article 262 , la commission comprend : -le président du tribunal supérieur d'appel, président ; -le président du tribunal de première instance ; -le procureur de la République ou son suppléant ; -une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ; -trois conseillers territoriaux désignés chaque année par le conseil territorial ; -trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils mu…
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