Article 922 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Pour l'application de l'article 298 , l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.
Questions fréquentes
Que dit l'article 922 du Code de procédure pénale ?
Pour l'application de l'article 298 , l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.
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