Article A18 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur de l'académie de police.
Questions fréquentes
Que dit l'article A18 du Code de procédure pénale ?
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur de l'académie de police.
Où trouver le texte officiel de l'article A18 ?
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