Article A36-10-13 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32 , la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects ou le directeur général des finances publiques. Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.
Questions fréquentes
Que dit l'article A36-10-13 du Code de procédure pénale ?
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32 , la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects ou le directeur général des finances publiques. Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.
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