Article A36-10-17 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
La formation mentionnée à l'article A. 36-10-13 comprend : Procédure pénale A.-Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire Le ministère public ; Le juge d'instruction ; Les officiers et agents de police judiciaire ; Les agents des douanes et des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire mentionnés aux articles 28-1 et 28-2 ; Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1 . B.-Les activités de police judiciaire L'enquête de flagrance ; L'enquête préliminaire ; L'instruction préparatoire et les commissions rogatoires ; Les perquisitions et saisies, la garde à vue ; Le contrôle de la mission de police judiciaire ; La nullité des actes de procédure. Droit pénal général Les éléments constitutifs de l'infraction ; La classification des infractions ; Les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité ; La peine : définition et classification des peines. Droit pénal spécial Les infractions mentionnées aux articles 28-1 et 28-2. Libertés publiques
Questions fréquentes
Que dit l'article A36-10-17 du Code de procédure pénale ?
La formation mentionnée à l'article A. 36-10-13 comprend : Procédure pénale A.-Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire Le ministère public ; Le juge d'instruction ; Les officiers et agents de police judiciaire ; Les agents des douanes et des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire mentionnés aux articles 28-1 et 28-2 ; Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1 . B.-Les activités de police judi…
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