Article A36-10-18 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les règles de préparation des candidats à l'examen d'aptitude sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.
Questions fréquentes
Que dit l'article A36-10-18 du Code de procédure pénale ?
Les règles de préparation des candidats à l'examen d'aptitude sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.
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