Article A36-10-21 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le jury dresse la liste de tous les candidats, avec la note définitive obtenue à l'épreuve orale par chacun d'eux après en avoir délibéré spécialement. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à dix.
Questions fréquentes
Que dit l'article A36-10-21 du Code de procédure pénale ?
Le jury dresse la liste de tous les candidats, avec la note définitive obtenue à l'épreuve orale par chacun d'eux après en avoir délibéré spécialement. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à dix.
Où trouver le texte officiel de l'article A36-10-21 ?
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