Article A36-10-26 du Code de procédure pénale

Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé : Procédure pénale Introduction : - la liberté de la preuve ; - la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ; - l'action publique ; - l'action civile. A. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire : - le ministère public ; - le juge d'instruction ; - les officiers et agents de police judiciaire ; - les officiers judiciaires de l'environnement. B. - Les enquêtes et les contrôles d'identité : - la distinction entre police administrative et police judiciaire ; - les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité ; - les cadres d'enquête : l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire ; - les perquisitions et saisies, la garde à vue ; - le contrôle de la mission de police judiciaire. C. - L'instruction préparatoire : - les commissions rogatoires ; - la mise en examen ; - le règlement de l'instruction ; - le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de police judiciaire. D. - Les procédures particulières : - l'entraide pénale internationale ; - notions générales sur la saisie et le recouvrement des avoirs criminels ; - la procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisée. E. - Les juridictions répressives. F. - Les mandats de justice. G. - La procédure pénale applicable aux mineurs. H. - Les nullités des actes de procédure. Droit pénal général A. - La loi pénale : - les principes généraux ; - l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace. B. - L'infraction pénale : - les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral ; - la classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ; - les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité, la responsabilité pénale des personnes morales. C. - La peine : - définition et classification des peines ; - l'exécution des peines. Droit pénal spécial A. - Les infractions prévues par le code de l'environnement.