Article A36-10-28 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général l'Office français de la biodiversité.
Questions fréquentes
Que dit l'article A36-10-28 du Code de procédure pénale ?
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général l'Office français de la biodiversité.
Où trouver le texte officiel de l'article A36-10-28 ?
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