Article A36-10-29 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
L'organisation matérielle de l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies est assurée par l'Office français de la biodiversité.
Questions fréquentes
Que dit l'article A36-10-29 du Code de procédure pénale ?
L'organisation matérielle de l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies est assurée par l'Office français de la biodiversité.
Où trouver le texte officiel de l'article A36-10-29 ?
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