Article A37-14 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Par dérogation à l'article A. 37-10, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11 , reproduit les mentions exigées par l'article A. 37-10 et le troisième alinéa de l'article A. 37-11 , dans un format 210 mm × 297 mm et sur un support de couleur blanche.
Questions fréquentes
Que dit l'article A37-14 du Code de procédure pénale ?
Par dérogation à l'article A. 37-10, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11 , reproduit les mentions exigées par l'article A. 37-10 et le troisième alinéa de l'article A. 37-11 , dans un format 210 mm × 297 mm et sur un support de couleur blanche.
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