Article A37-20 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en utilisant un appareil électronique sécurisé conformément aux articles R. 49-1 , D. 589-2 et A. 37-19 , l'avis d'amende forfaitaire peut indiquer que la requête en exonération ou la réclamation pourra être faite de façon dématérialisée conformément aux dispositions du présent article. Hors les cas prévus par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5 , la contestation est faite sur le site www. antai. fr en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne figurant sur le site. Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.
Questions fréquentes
Que dit l'article A37-20 du Code de procédure pénale ?
Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en utilisant un appareil électronique sécurisé conformément aux articles R. 49-1 , D. 589-2 et A. 37-19 , l'avis d'amende forfaitaire peut indiquer que la requête en exonération ou la réclamation pourra être faite de façon dématérialisée conformément aux dispositions du présent article. Hors les cas prévus par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5 , la contestation est faite sur le site www. antai. fr en utilisant les informati…
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