Article A37-20-4 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 37-20-2 , la personne précise l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; elle n'est pas tenue d'adresser une lettre transmise de façon numérisée ; elle est informée que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.
Questions fréquentes
Que dit l'article A37-20-4 du Code de procédure pénale ?
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 37-20-2 , la personne précise l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; elle n'est pas tenue d'adresser une lettre transmise de façon numérisée ; elle est informée que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.
Où trouver le texte officiel de l'article A37-20-4 ?
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