Article A37-24 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur blanche.
Questions fréquentes
Que dit l'article A37-24 du Code de procédure pénale ?
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur blanche.
Où trouver le texte officiel de l'article A37-24 ?
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