Article A38-1-5 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
La requête aux fins d'octroi de l'aide financière prévue à l'article 706-14-2 est accompagnée des justificatifs suivants : -pièce d'identité ; -justificatif de domicile datant de moins de trois mois ; -toute pièce justifiant de la nature des faits objets de l'audience ; -toute pièce de procédure justifiant de la participation à l'audience ; -attestation de l'autorité étrangère de présence à l'audience et de durée de l'audience ou attestation de l'autorité française de présence à la retransmission en France et de durée de l'audience ; -justificatifs des paiements effectués et des titres de transport correspondants ; -facture d'hébergement acquittée comportant le nom de la personne hébergée, la date de la nuitée et la mention du paiement effectif du montant total ; -tout document attestant de la perte de revenus professionnels.
Questions fréquentes
Que dit l'article A38-1-5 du Code de procédure pénale ?
La requête aux fins d'octroi de l'aide financière prévue à l'article 706-14-2 est accompagnée des justificatifs suivants : -pièce d'identité ; -justificatif de domicile datant de moins de trois mois ; -toute pièce justifiant de la nature des faits objets de l'audience ; -toute pièce de procédure justifiant de la participation à l'audience ; -attestation de l'autorité étrangère de présence à l'audience et de durée de l'audience ou attestation de l'autorité française de présence à la retransmissio…
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