Article A38-1-6 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Dans le cas où des sommes seraient fixées en devise étrangère, le calcul des sommes dues par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions est réalisé en référence au taux de change de chancellerie.
Questions fréquentes
Que dit l'article A38-1-6 du Code de procédure pénale ?
Dans le cas où des sommes seraient fixées en devise étrangère, le calcul des sommes dues par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions est réalisé en référence au taux de change de chancellerie.
Où trouver le texte officiel de l'article A38-1-6 ?
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