Article A43-4 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article R. 121 , les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1 , aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après : IP. ¹ 39 IP. ² 74 IP. ³ 52 IP. 4 111 IP. 5 153 IP. 6 12
Questions fréquentes
Que dit l'article A43-4 du Code de procédure pénale ?
Conformément aux dispositions de l'article R. 121 , les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1 , aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après : IP. ¹ 39 IP. ² 74 IP. ³ 52 IP. 4 111 IP. 5 153 IP. 6 12
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