Article D1-12-8 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsque le dossier est complet, il en est délivré accusé de réception par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, qui recueille l'avis au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit. L'agrément est délivré par le ministre de la justice pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est transmis pour information au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1-12-8 du Code de procédure pénale ?
Lorsque le dossier est complet, il en est délivré accusé de réception par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, qui recueille l'avis au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit. L'agrément est délivré par le ministre de la justice pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est transmis pour information au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.
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