Article D1-2 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10-3 , sont fixées par les articles D. 594-12 à D. 594-16 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D1-2 du Code de procédure pénale ?
Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10-3 , sont fixées par les articles D. 594-12 à D. 594-16 .
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